Actualités du droit

18/09/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation
17/09/2019 Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
17/09/2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
17/09/2019 Public - Public
Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline
17/09/2019 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail
16/09/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
16/09/2019 Affaires - Transport / Public - Public
Accidents de transport de matières dangereuses : publication du bilan de l’année 2018
16/09/2019 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
16/09/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM
16/09/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise par la France