Actualités du droit

06/09/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
02/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
01/09/2016 Civil - Immobilier
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
01/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
01/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
31/08/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
30/08/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
30/08/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
29/08/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
29/08/2016 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution