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Actualités du droit
27/03/2017
Civil - Immobilier
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
27/03/2017
Pénal - Droit pénal général /
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
24/03/2017
Civil - Immobilier
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
24/03/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement irrévocable
23/03/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018
23/03/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
23/03/2017
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
Diffamation publique : conditions de validité d'une citation à comparaître
23/03/2017
Pénal - Procédure pénale
Extension du recours au pseudonyme pour la constatation d'infractions en matière environnementale
22/03/2017
Civil - Informations professionnelles
Le ministère de la Justice lance le recrutement de 600 conciliateurs de justice
22/03/2017
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale
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