Actualités du droit

11/07/2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : approbation du florpyrauxifène-benzyle
11/07/2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du diméthénamide-P est renouvelée
11/07/2019 Public - Public
Recevabilité du pourvoi du proche d'un patient décédé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins requise contre le praticien
11/07/2019 Pénal - Pénal
Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules
10/07/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
10/07/2019 Public - Public
Hygiène : méthodes d’analyse des produits de la pêche et du lait
10/07/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Clause anti-abus générale en matière d’IS : modalités d’application et articulation avec les autres dispositifs anti-abus
10/07/2019 Public - Public
Labels écologiques des téléviseurs et milieux de culture : validité des critères prolongée
10/07/2019 Public - Public
Lait infantile : surveillance 2019
10/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle