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Actualités du droit
03/06/2019
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
31/05/2019
Public - Public
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
31/05/2019
Public - Public
Nouvelles règles européennes sur le plastique à usage unique
31/05/2019
Public - Public
Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole
31/05/2019
Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière
30/05/2019
Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
30/05/2019
Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
30/05/2019
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
29/05/2019
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer des milliards d'euros
29/05/2019
Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
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