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Actualités du droit
13/01/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
13/01/2017
Pénal - Informations professionnelles
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
13/01/2017
Civil - Immobilier
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
12/01/2017
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Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
12/01/2017
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
12/01/2017
Civil - Contrat, Responsabilité
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
12/01/2017
Civil - Immobilier
Intention spéculative des marchands de biens
12/01/2017
Pénal - Procédure pénale
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
11/01/2017
Civil - Informations professionnelles
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
11/01/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
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