Actualités du droit

24/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction
24/05/2019 Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
24/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
24/05/2019 Pénal - Pénal / Public - Public
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
24/05/2019 Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
23/05/2019 Public - Public
Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique
23/05/2019 Public - Public
Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits
23/05/2019 Public - Public
Additif E 120 « acide carminique, carmin » : extension de l’autorisation
23/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
23/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM