Actualités du droit

10/05/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi « J 21 » - Mesures pénales
10/05/2016 Civil - Responsabilité
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
10/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
10/05/2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
09/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
09/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
09/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
09/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
06/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
06/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP