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Actualités du droit
19/12/2016
Pénal - Procédure pénale
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
16/12/2016
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Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue
15/12/2016
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Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
15/12/2016
Pénal - Droit pénal général
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
15/12/2016
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
14/12/2016
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Au sommaire de la RJPF
14/12/2016
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Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
14/12/2016
Civil - Responsabilité
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident
14/12/2016
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)
13/12/2016
Civil - Informations professionnelles
Offices notariaux : « le capharnaüm du tirage au sort »
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