Actualités du droit

15/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
15/05/2019 Civil - Civil
L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges
15/05/2019 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés
15/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
14/05/2019 Public - Public
Importation de produits composés : dérogation prolongée
14/05/2019 Public - Public
Réforme de la fonction publique : ouverture des débats à l’Assemblée nationale
14/05/2019 Public - Public
Nouvel aliment autorisé : biomasse de levures de Yarrowia lipolytica
14/05/2019 Public - Public
Transport des animaux : nouveau formulaire type pour le rapport annuel
14/05/2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : renouvellement de l’approbation de la substance active isoxaflutole
14/05/2019 Civil - Civil
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas