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Actualités du droit
28/10/2016
Pénal - Droit pénal spécial
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
27/10/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
27/10/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
27/10/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
26/10/2016
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
26/10/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
26/10/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
26/10/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
26/10/2016
Pénal - Procédure pénale
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
25/10/2016
Pénal - Procédure pénale
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
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