Actualités du droit

09/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
08/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
BRS : modification du versement du complément d’impôt
08/01/2019 Civil - Civil
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil
08/01/2019 Public - Public
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
08/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
08/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
08/01/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction
07/01/2019 Affaires - Commercial, Affaires, Banque et Finance / Fiscalité - Fiscalité
Revue Lamy Droit des Affaires : votre numéro de décembre est sorti !
07/01/2019 Public - Public
Sortie du statut de déchet : de nouveaux critères publiés
07/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?