Actualités du droit

07/01/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
07/01/2019 Public - Public / Affaires - Sociétés
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019
07/01/2019 Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la notion de « contrat d’assurance rachetable »
07/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
07/01/2019 Public - Public
Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière
04/01/2019 Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
04/01/2019 Public - Public
Stockage de déchets : prescriptions applicables à la mise en décharge de déchets non dangereux dans une implantation isolée
04/01/2019 Public - Public
Publication du décret relatif à l’obligation de publicité des créations d'emplois ou emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
04/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale
04/01/2019 Public - Public
Publication de l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'évolution des métiers de la fonction publique