Actualités du droit

02/10/2018 Public - Public
Réforme de la commande publique : libéralisation du recours à l’avocat
02/10/2018 Public - Public
Avocat et médiateur : quelle mutualisation de la formation continue ?
01/10/2018 Public - Public
PLFSS pour 2019
01/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
01/10/2018 Public - Public
Quotité de travail d’un temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire nommé à temps non-complet
01/10/2018 Public - Public / Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance
27/09/2018 Public - Public
Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d’éloignement ?
27/09/2018 Public - Public
La seule implantation géographique ne peut constituer un critère de sélection d’un candidat
26/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
26/09/2018 Public - Public
Titre VII : la nouvelle revue du Conseil constitutionnel