Actualités du droit

12/09/2018 Civil - Civil
Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable
12/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Dation en paiement en matière d’IFI
12/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
11/09/2018 Pénal - Pénal
Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction
11/09/2018 Public - Public
Loi sur la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement
11/09/2018 Public - Public
Rencontres notariales 2018
10/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Sonnez et souriez, vous êtes filmés !
10/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise
07/09/2018 Pénal - Pénal
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction
07/09/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur