Actualités du droit

26/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
26/10/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
25/10/2018 Public - Public
Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat
24/10/2018 Civil - Civil
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte
24/10/2018 Public - Public
Le Conseil d’État sonne le départ du CDG Express !
24/10/2018 Public - Public
Mutualisation des garanties financières des installations Seveso
24/10/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !
24/10/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !
23/10/2018 Public - Public
Jean-François Humbert, nouveau président du Conseil supérieur du notariat
22/10/2018 Public - Public
Publication du premier rapport d’activité du CSTA