Actualités du droit

26/07/2018 Public - Public
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
25/07/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
24/07/2018 Public - Public
Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle
24/07/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
23/07/2018 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
23/07/2018 Public - Public
Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
20/07/2018 Public - Public
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales
20/07/2018 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
20/07/2018 Public - Public
Décision de suspension d'un professeur d'université pour harcèlement moral et sexuel
19/07/2018 Public - Public
Mise en place d'une alarme assurant une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale