Actualités du droit

12/07/2018 Pénal - Pénal
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !
12/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide
11/07/2018 Pénal - Pénal
Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
11/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !
10/07/2018 Public - Public
Une mobilisation sans précédent pour la biodiversité
10/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
État civil et orthographe du nom de famille étranger
10/07/2018 Civil - Civil
Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif
10/07/2018 Public - Public
Conditions d’établissement d'un décompte général et définitif tacite dans le cadre d’un marché de travaux
10/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
09/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement