Actualités du droit

28/08/2018 Civil - Civil
Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté
28/08/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
28/08/2018 Public - Public
Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires
28/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
27/08/2018 Affaires - Affaires / Public - Public
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
27/08/2018 Public - Public
Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier
24/08/2018 Public - Public
Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI
24/08/2018 Fiscalité - Fiscalité
Appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification
23/08/2018 Public - Public
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
23/08/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer