Actualités du droit

13/07/2018 Civil - Civil
Dématérialisation de la Justice et publicité des calendriers de procédure
13/07/2018 Public - Public
Possibilité de s'opposer à la publication d’une tribune erronée et caricaturale du maire
13/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
13/07/2018 Civil - Civil
Explosion d’un transformateur électrique en raison d’un défaut de sécurité : régimes de responsabilité et de prescription applicables
13/07/2018 Public - Public / Pénal - Pénal
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
12/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »
12/07/2018 Pénal - Pénal
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !
12/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide
11/07/2018 Pénal - Pénal
Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
11/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !