Actualités du droit

21/06/2018 Public - Public
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
20/06/2018 Public - Public
La transition énergétique : quel financement ?
20/06/2018 Public - Public
Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil
20/06/2018 Public - Public
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
19/06/2018 Public - Public
Bénévolat, contrepartie partielle du RSA : le Conseil d’État valide !
19/06/2018 Public - Public
Feu vert pour l’Antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris !
19/06/2018 Public - Public
La Revue des loyers de juin est parue
19/06/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Civil
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
19/06/2018 Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
19/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail