Actualités du droit

09/08/2018 Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
09/08/2018 Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
08/08/2018 Public - Public
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
07/08/2018 Public - Public
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
07/08/2018 Public - Public
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
06/08/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
03/08/2018 Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
03/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
02/08/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
02/08/2018 Public - Public
Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité