Actualités du droit

03/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
03/07/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
02/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Encadrement de l’évolution de certains loyers
02/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
02/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
02/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
02/07/2018 Fiscalité - Fiscalité
Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration
02/07/2018 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
29/06/2018 Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
29/06/2018 Civil - Civil
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état