Actualités du droit

14/09/2018 Public - Public
Marché public de consultations juridiques : habilitation à délivrer des prestations juridiques obligatoire
13/09/2018 Public - Public
Conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
12/09/2018 Public - Public
Loi "confiance" et environnement industriel
12/09/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Opérations de paiements et virements de soins dentaires par débit direct : pas d'exonération de TVA
12/09/2018 Public - Public
Concession des restaurants de la Tour Eiffel : le juge des référés sonne la fin de la guerre des « étoiles »
12/09/2018 Civil - Civil
Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable
12/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Dation en paiement en matière d’IFI
12/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
11/09/2018 Pénal - Pénal
Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction
11/09/2018 Public - Public
Loi sur la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement