Actualités du droit

12/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
12/02/2018 Public - Public
Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence
09/02/2018 Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
09/02/2018 Civil - Civil
Pas d'exception de nullité après une défense au fond
09/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile
09/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
09/02/2018 Public - Public
Fixation du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière
09/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Exonération des produits des locations meublées : plafonds 2018 du loyer « raisonnable »
09/02/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
08/02/2018 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé