Actualités du droit

07/11/2017 Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen
07/11/2017 Civil - Civil
Le Mois de la procédure civile
06/11/2017 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
06/11/2017 Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
06/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
06/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
03/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
03/11/2017 Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
02/11/2017 Civil - Civil
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
02/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités