Actualités du droit

16/10/2017 Public - Public
Grippe aviaire : ajout des autres zones réglementées
13/10/2017 Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
13/10/2017 Public - Public
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
13/10/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
12/10/2017 Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics
12/10/2017 Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à l'ensemble des parties
12/10/2017 Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen
12/10/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Taxe spécifique à la région Île-de-France
11/10/2017 Public - Public
Couverture numérique du territoire : le Gouvernement monte à l’assaut !
11/10/2017 Pénal - Pénal / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…