Actualités du droit

15/11/2017 Public - Public
Concession de transports urbains de Lille : l’égalité des candidats passe avant tout
15/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
15/11/2017 Public - Public
Conditions du recours en interprétation de stipulations contractuelles
15/11/2017 Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers du mois de novembre
15/11/2017 Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
14/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
14/11/2017 Public - Public
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
13/11/2017 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
13/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
13/11/2017 Public - Public
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues