Actualités du droit

14/11/2017 Public - Public
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
13/11/2017 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
13/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
13/11/2017 Public - Public
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
13/11/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
13/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
13/11/2017 Pénal - Pénal
Constitutionnalité sous réserve de la saisine d’office du JAP
10/11/2017 Public - Public
Les prémices d’un accord européen sur le marché du carbone (SEQE)
10/11/2017 Civil - Personnes et familles
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
10/11/2017 Pénal - Pénal
Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »