Actualités du droit

20/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plan d’action pour le logement : un contenu enrichi
20/11/2017 Civil - Civil
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
20/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prescription des actions personnelles en copropriété
20/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
18/11/2017 Public - Public
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
18/11/2017 Public - Public
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial
18/11/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
17/11/2017 Pénal - Pénal
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
17/11/2017 Civil - Civil
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
17/11/2017 Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale