Actualités du droit

10/11/2017 Civil - Personnes et familles
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
10/11/2017 Public - Public
Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
10/11/2017 Public - Public
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
10/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
09/11/2017 Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
09/11/2017 Public - Public
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège
08/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
08/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
08/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
08/11/2017 Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties