Actualités du droit

08/11/2017 Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
08/11/2017 Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
08/11/2017 Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
07/11/2017 Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
07/11/2017 Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen
07/11/2017 Civil - Civil
Le Mois de la procédure civile
06/11/2017 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
06/11/2017 Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
06/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
06/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées