Actualités du droit

04/12/2017 Civil - Civil
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum
04/12/2017 Public - Public
Denrées destinées à des fins médicales spéciales : rectificatif
01/12/2017 Civil - Civil
Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de cet avocat
01/12/2017 Civil - Civil
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
01/12/2017 Public - Public
Confirmation de l'annulation de la décision autorisant l'installation d'une crèche dans le hall d'une mairie
30/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
30/11/2017 Pénal - Pénal / Public - Public / Immobilier - Immobilier
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
30/11/2017 Public - Public
Modification des dispositions du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP
29/11/2017 Public - Public
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
29/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE