Actualités du droit

22/11/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
22/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
22/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
22/11/2017 Public - Public
Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1
22/11/2017 Public - Public
Cession de biens déclassés : l’ordonnance propriété publique a-t-elle vraiment changé la donne ?
21/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
21/11/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre
21/11/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
20/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Résiliation de plein droit du bail : une assignation est nécessaire
20/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale