Actualités du droit

18/10/2017 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son épouse : saisine de la CJUE
18/10/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
ISF : droits de propriété littéraire et artistique et héritage
17/10/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prononcé de la réception judiciaire des travaux
17/10/2017 Public - Public
Tiers demandeurs : fin des garanties financières à première demande
17/10/2017 Public - Public
Avant de se demander s'il doit être mis fin au statut de réfugié, il faut se demander si l'intéressé est un réfugié !
17/10/2017 Public - Public
Présentation du Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires
17/10/2017 Pénal - Pénal
Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !
16/10/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
16/10/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
16/10/2017 Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Charolais de Bourgogne »