Actualités du droit

27/09/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité
27/09/2017 Public - Public
Marchés publics de services juridiques, mode d’emploi
27/09/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
27/09/2017 Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
26/09/2017 Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance
26/09/2017 Public - Public
Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
26/09/2017 Pénal - Pénal
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
26/09/2017 Pénal - Pénal
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
26/09/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Public - Public
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
25/09/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers