Actualités du droit

26/09/2017 Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance
26/09/2017 Public - Public
Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
26/09/2017 Pénal - Pénal
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
26/09/2017 Pénal - Pénal
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
26/09/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Public - Public
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
25/09/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
22/09/2017 Pénal - Pénal
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
22/09/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
22/09/2017 Fiscalité - Fiscalité
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
22/09/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC