Actualités du droit

19/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
19/07/2017 Public - Public
Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS
19/07/2017 Civil - Civil
Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile
19/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !
18/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
18/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
17/07/2017 Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
13/07/2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
13/07/2017 Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
13/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM