Actualités du droit

12/09/2017 Public - Public
Elève privé de cours sans justification : engagement de la responsabilité de l'Etat
11/09/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016
11/09/2017 Fiscalité - Fiscalité
Contribuable se targuant d'avoir perçu un prêt familial : qui a la charge de la preuve ?
11/09/2017 Civil - Civil
Motifs de récusation des juges : exit les décisions défavorables à un justiciable !
11/09/2017 Public - Public
La CESDH protège la liberté d'expression des conseillers municipaux
11/09/2017 Public - Public
Obligation pour l'OFII de proposer un hébergement à une famille dont l'enfant souffre de problèmes neurologiques
11/09/2017 Public - Public
Le contrat d'intégration républicaine précisé par arrêté
08/09/2017 Civil - Civil
Aide juridictionnelle : suite et fin de l'abrogation des dispositions relatives aux groupes de majoration des UV
08/09/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme
07/09/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?