Actualités du droit

23/06/2017 Public - Public
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
23/06/2017 Pénal - Pénal
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
22/06/2017 Public - Public
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État
22/06/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
22/06/2017 Fiscalité - Fiscalité
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
22/06/2017 Pénal - Pénal
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
22/06/2017 Public - Public
Prolongations d'assignation à résidence : confirmation de la suspension pour défaut d'élément nouveau
22/06/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
21/06/2017 Public - Public
Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué aux piscicultures d’eau douce
21/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé