Actualités du droit

27/03/2017 Public - Public
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
24/03/2017 Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
24/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
24/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement irrévocable
24/03/2017 Public - Public
Calais : le juge des référés suspend les arrêtés anti-distribution de repas aux migrants
23/03/2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018
23/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
23/03/2017 Public - Public
Absence d'un candidat au premier débat télévisé de campagne : pas de manquement au principe d'équité
23/03/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Diffamation publique : conditions de validité d'une citation à comparaître
23/03/2017 Pénal - Pénal
Extension du recours au pseudonyme pour la constatation d'infractions en matière environnementale