Actualités du droit

28/03/2017 Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
27/03/2017 Public - Public
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié
27/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
27/03/2017 Pénal - Pénal / Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
27/03/2017 Public - Public
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
24/03/2017 Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
24/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
24/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement irrévocable
24/03/2017 Public - Public
Calais : le juge des référés suspend les arrêtés anti-distribution de repas aux migrants
23/03/2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018