Actualités du droit

27/02/2017 Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
24/02/2017 Public - Public
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours
24/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
23/02/2017 Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP Saint-Nectaire
23/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Commercial
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
23/02/2017 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
23/02/2017 Civil - Civil
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
23/02/2017 Pénal - Pénal
Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée
22/02/2017 Public - Public
Interdiction des produits phytopharmaceutiques : quelles sont les substances concernées ?
22/02/2017 Public - Public
Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?