Actualités du droit

06/02/2017 Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
06/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
06/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
06/02/2017 Pénal - Pénal
Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité
06/02/2017 Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle
03/02/2017 Civil - Personnes et familles
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
03/02/2017 Civil - Civil
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime
02/02/2017 Public - Public
Non-renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour motif d’intérêt général suffisant
02/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
02/02/2017 Public - Public
Expertise de la situation financière du CNFPT