Actualités du droit

15/02/2017 Public - Public
Poursuite de la mise en œuvre de la loi biodiversité : un nouveau décret d’application publié
15/02/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?
15/02/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
15/02/2017 Public - Public
BEA et contrats publics : la rupture est consommée
15/02/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade
14/02/2017 Public - Public
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
14/02/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Urbanisme : constructions dans une zone agricole et compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole
14/02/2017 Public - Public
Suicide d'une élève à la suite de harcèlement scolaire : engagement de la responsabilité de l'État
14/02/2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
14/02/2017 Public - Public
Vaccination obligatoire : le Conseil d’État dit stop aux associations avec d’autres vaccins