Actualités du droit

14/02/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Urbanisme : constructions dans une zone agricole et compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole
14/02/2017 Public - Public
Suicide d'une élève à la suite de harcèlement scolaire : engagement de la responsabilité de l'État
14/02/2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
14/02/2017 Public - Public
Vaccination obligatoire : le Conseil d’État dit stop aux associations avec d’autres vaccins
14/02/2017 Public - Public
Non-renouvellement de la substance active linuron
14/02/2017 Public - Public
Les mesures de protection contre l’influenza aviaire sont étendues
14/02/2017 Public - Public
Non-approbation de deux substances de base de produits phytopharmaceutiques
13/02/2017 Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
13/02/2017 Civil - Civil
Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
13/02/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017