Actualités du droit

05/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Revalorisation des rentes viagères
04/01/2017 Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
04/01/2017 Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de janvier est parue
04/01/2017 Civil - Bien et patrimoine
Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
04/01/2017 Public - Public
Modalités du versement de l’éco-contribution en nature par les éditeurs de publication de presse
04/01/2017 Pénal - Pénal
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
04/01/2017 Public - Public
La complicité aux infractions de nature contraventionnelle reconnue par le Code de l’environnement
04/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
04/01/2017 Pénal - Pénal
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"
04/01/2017 Pénal - Pénal
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées