Actualités du droit

23/01/2017 Public - Public
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
20/01/2017 Public - Public
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
20/01/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
20/01/2017 Pénal - Pénal
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
20/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
20/01/2017 Public - Public
Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles
19/01/2017 Public - Public
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
19/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
19/01/2017 Fiscalité - Fiscalité
Impôt 2017 sur les revenus 2016 : le simulateur est en ligne
19/01/2017 Public - Public
Le fromage « Brillat-Savarin » enregistré en tant qu’IGP