Actualités du droit

25/01/2017 Pénal - Pénal
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
25/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses
25/01/2017 Public - Public
Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique
25/01/2017 Public - Public
Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique
25/01/2017 Public - Public
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
25/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
25/01/2017 Civil - Civil
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
25/01/2017 Civil - Civil
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse
25/01/2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
25/01/2017 Civil - Civil
De la caducité du commandement valant saisie immobilière