Actualités du droit

16/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
13/01/2017 Civil - Civil
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
13/01/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
13/01/2017 Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
13/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
13/01/2017 Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
13/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
12/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
12/01/2017 Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
12/01/2017 Public - Public
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet