Actualités du droit

31/01/2017 Civil - Civil
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
31/01/2017 Public - Public
Influenza aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance
31/01/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
31/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein
31/01/2017 Public - Public
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : les textes sont publiés
31/01/2017 Public - Public
Modification du règlement de la profession de géomètre-expert
30/01/2017 Fiscalité - Fiscalité
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
30/01/2017 Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
30/01/2017 Public - Public
Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
30/01/2017 Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales