Actualités du droit

31/01/2017 Public - Public
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : les textes sont publiés
31/01/2017 Public - Public
Modification du règlement de la profession de géomètre-expert
30/01/2017 Fiscalité - Fiscalité
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
30/01/2017 Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
30/01/2017 Public - Public
Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
30/01/2017 Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
30/01/2017 Civil - Civil
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
27/01/2017 Public - Public / Civil - Civil
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
27/01/2017 Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
27/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De la caducité du commandement valant saisie immobilière