Actualités du droit

21/09/2016 Pénal - Pénal
Prison Insider : des initiés au service de ceux qui sont à l'intérieur
21/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
21/09/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
21/09/2016 Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
21/09/2016 Public - Public
La programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation
21/09/2016 Civil - Civil
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
20/09/2016 Public - Public
Saucisson sec d’Auvergne/Saucisse sèche d’Auvergne : nouvelles IGP
20/09/2016 Public - Public
Inexpérience du candidat et absence de dépôt du compte de campagne
20/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
20/09/2016 Public - Public
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande