Actualités du droit

12/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation avant cession d’actions à un mineur : l’autorisation du juge désormais indispensable !
12/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La nouvelle donne fiscale de l’adoption simple et ses incidences sur les transmissions entre vifs
12/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’attraction du cadre juridique matrimonial dans l’organisation de la vie commune des concubins
12/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’échange de titres avec soulte dans la ligne de mire de Bercy
12/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication du registre public des trusts : vers la sécurité et la transparence fiscale ?
12/09/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication
12/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage
12/09/2016 Pénal - Pénal
Simplification des dispositions du Code de procédure pénale
12/09/2016 Fiscalité - Fiscalité
​Sur la qualité de résident fiscal indonésien
12/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit profiter de la distribution des réserves ?