Actualités du droit

01/08/2016 Pénal - Pénal
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
01/08/2016 Public - Public
Nouvelles méthodes d’analyse de l’huile d’olive vierge
29/07/2016 Public - Public
AOP « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence : nouveau cahier des charges homologué
29/07/2016 Civil - Civil
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
29/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
28/07/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
27/07/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
27/07/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
27/07/2016 Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
26/07/2016 Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration