Actualités du droit

29/08/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Sociétés
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
29/08/2016 Pénal - Pénal
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
29/08/2016 Public - Public
Suspension de l'arrêté "anti-burkini"
26/08/2016 Civil - Civil
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
26/08/2016 Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
26/08/2016 Civil - Civil
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
25/08/2016 Public - Public
Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel
25/08/2016 Public - Public
Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte
25/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise
24/08/2016 Pénal - Pénal
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction