Actualités du droit

19/01/2022 Public - Public
Sanction du responsable syndical : quelles limites à la liberté d’action syndicale ?
19/01/2022 Public - Public
La RJPF de janvier est en ligne !
18/01/2022 Public - Public
« Greenwashing » : un projet de décret encadre la publicité en matière de GES
18/01/2022 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
17/01/2022 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Taxe d’aménagement : tarifs 2022
17/01/2022 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
14/01/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
13/01/2022 Public - Public
Inspection des installations classées : priorités pour 2022
12/01/2022 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
11/01/2022 Civil - Personnes et familles
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel