Actualités du droit

13/12/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
La politique européenne de concurrence révisée à l'aune de la transition écologique et numérique
13/12/2021 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
10/12/2021 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
08/12/2021 Public - Public
Haute Fonction publique : l’INSP remplace l’ENA
08/12/2021 Public - Public
Juridictions administratives : la cour administrative d’appel de Toulouse créée au 1er janvier 2022
08/12/2021 Civil - Personnes et familles
Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours
06/12/2021 Public - Public
Code de la fonction publique : l’ordonnance publiée au JO
06/12/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
03/12/2021 Civil - Personnes et familles
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
02/12/2021 Public - Public
Grandpuits : première plateforme industrielle de la loi « PACTE »