Actualités du droit

04/11/2021 Civil - Personnes et familles
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
03/11/2021 Public - Public
Déclaration de cumul d’emplois des enseignants-chercheurs : le décret publié
03/11/2021 Public - Public
Compétences des commissions administratives paritaires : un décret modifie les statuts particuliers
03/11/2021 Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de novembre est sur Lamyline !
02/11/2021 Pénal - Pénal
FNAEG : modification des dispositions réglementaires
02/11/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
27/10/2021 Civil - Personnes et familles
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
27/10/2021 Civil - Personnes et familles
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
26/10/2021 Public - Public
Syndrome anxio-dépressif : comment prouver la maladie imputable au service ?
26/10/2021 Public - Public
Mise en disponibilité : l’agent dispose-t-il d’un droit à la réintégration ?